Dossier de Diagnostic Technique (DDT) » Vous vendez: » Diagnostic amiante
L'amiante, matériau minéral, a été très utilisée dans de nombreux domaines de la construction en raison de ses propriétés thermiques et d’isolation phonique. On sait aujourd’hui que les Matériaux et les Produits Contenant de l'Amiante (MPCA) sont dangereux pour la santé. A l’état volatil (dans les faux plafonds par exemple), ils peuvent libérer des fibres d’amiante alors respirées par les occupants des lieux. Or ces fibres provoquent des maladies pulmonaires graves, notamment de type cancéreux lorsqu’elles sont inhalées. Depuis plusieurs années, un programme d’actions contre les risques sanitaires liés aux expositions à l’amiante a été mis en œuvre par les pouvoirs publics, en raison du caractère cancérogène des fibres d’amiante. Les mesures de protection des travailleurs exposés professionnellement aux poussières d’amiante ont ainsi été renforcées et une interdiction générale de fabrication et de mise sur le marché des produits contenant de l’amiante a été instaurée.
L'amiante est interdit sur le territoire national depuis le 1er janvier 1997.
Cette première étape a permis de traiter en priorité les situations d’exposition les plus importantes et les plus urgentes.
Cinq ans après la mise en œuvre de ce dispositif réglementaire visant la surveillance et la résorption des situations les plus à risque, les pouvoirs publics ont décidé d’engager une seconde étape dans la réduction des expositions à l’amiante dans les bâtiments. Cette nouvelle étape se traduit par un renforcement des règles de gestion des flocages, calorifugeage et faux – plafonds, et par une nouvelle obligation de repérage portant sur un plus grand nombre de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.
En effet, de nombreux matériaux qui ne libèrent pas spontanément des fibres, sont néanmoins susceptibles de générer des expositions à l’amiante dans les conditions normales d’utilisation des bâtiments et particulièrement lors des opérations d’entretien et de maintenance. Il s’agit donc de renfoncer la protection des usagers des immeubles mais aussi des travailleurs appelés à y intervenir, en développant une démarche d’identification et de gestion de ces matériaux. Leur repérage serait toutefois insuffisant s’il n’était pas associé au respect de règles de sécurité à mettre en œuvre lors d’interventions sur ces matériaux et à l’information des occupants des immeubles et de travailleurs appelés à y intervenir, d'où les obligations pour le propriétaire d'effectuer une recherche d'amiante dans les matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux plafonds), et d'établir un dossier technique pour les matériaux durs pouvant contenir de l'amiante.
Par conséquent, le diagnostic amiante est une obligation pour tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Ce diagnostic amiante est alors obligatoire dans plusieurs cas : si le bien immobilier présente des parties privatives ou communes, en cas de vente, en cas de travaux ou en cas de démolition.
Le diagnostic amiante est une obligation pour tous les propriétaires d’un bien comprenant des parties privatives ou communes. Les propriétaires sont censés avoir obligatoirement fait établir un « repérage amiante dans les parties communes ». Le Dossier Technique Amiante (DTA) établi comprend un relevé des MPCA ainsi que des mesures de sécurité et de prévention. Il doit obligatoirement être transmis aux occupants de l’immeuble ou de la maison et à toute personne susceptible d’y faire des travaux.
L’obligation de diagnostic amiante s’applique en cas de vente d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un immeuble ou d’une maison individuelle.
En cas de vente d’un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le vendeur au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente.
Pour les parties communes des immeubles en copropriété la fiche récapitulative constitue le constat.
Ce diagnostic amiante consiste à un repérage des lieux par un professionnel certifié répondant aux conditions de l’article L.271-6, il procède à la recherche des produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostic amiante précise la nature et la localisation des matériaux contenant de l’amiante, le technicien en cas de doute sur un matériau effectue un prélèvement nécessaire à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé.
Sous un certain seuil, le technicien peut préconiser une mesure d'empoussièrement. En fonction du résultat d’analyse, il faudra procéder à des mesures de confinement ou de retrait, travaux à confier à des entreprises agréées.
Si ces matériaux sont en état sain, donc non dangereux pour la santé, le diagnostic amiante est valable 3 ans. Passé ce délai, il faudra procéder à nouveau à cet examen pour produire un « Constat Amiante » actualisé.
En cas d’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante, le diagnostic amiante est valable 30 ans.
EN RESUME
Sont concernés dans le cadre d’une vente, travaux ou démolition tous les biens construits avant le 1er juillet 1997.
La validité du diagnostic est de 3 ans si positif selon constatations et état de conservation et 30 ans si résultat négatif.
Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.
Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.
Immeubles d'habitation | Autres immeubles | ||
Maisons Individuelles | Parties privatives d'immeubles collectifs | Parties communes d'immeubles collectifs |
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Permis de construire délivré avant le 1er janvier 1980 | |||
OBLIGATIONS GENERALES à réaliser avant le | |||
| Repérage : flocages, calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99) | ||
| Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres | Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres | |
Permis de construire délivré avant le 29 juillet 1996 | |||
OBLIGATIONS GENERALES à réaliser avant le | |||
| Repérage : calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99) | ||
| Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres | Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres | |
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | |||
OBLIGATIONS GENERALES à réaliser avant le | |||
| Repérage : faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99) | ||
| Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres | Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres | |
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | |||
EN CAS DE VENTE depuis le 01 septembre 2002 | |||
Pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante | |||
Cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d'un repérage étendu(1) | Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu(1) ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu'elle existe | ||
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | |||
EN CAS DE DEMOLITION depuis le 01 janvier 2002 | |||
Repérage tous matériaux(2) | |||
(1) Repérage étendu = selon la liste de matériaux et produits annexée au décret n°96-97 modifié 2002 (matériaux accessibles, atteints sans travaux destructifs, et à l'intérieur des bâtiments)
(2) Repérage tous matériaux = selon la liste annexée à l'arrêté du 2 janvier 2002 (tous matériaux y compris au travers de sondages destructifs, à l'intérieur et extérieur des bâtiments)
(3) immeuble de grande hauteur
(4) établissement recevant du public
- Code de la santé publique articles R1334-14 à R1334-29 relatif aux flocages calorifugeages et faux plafond ainsi qu’aux ventes d'immeubles bâtis, dossier technique "amiante" et repérage avant démolition. Disposition pénales exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis article R1336-2 à R1336-5.
Voir l'Article >>
- Décret 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret du 07 février 1996 relatif à la protection de la population et des travailleurs contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Voir le Décret >>
- Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.
Voir l'Arrêté >>
- Arrêté du 15 janvier 1998 modifiant l’arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.
Voir l'Arrêté >>
- Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l’article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.
Voir l'Arrêté >>
- Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique «amiante», au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage pris pour l’application de l’article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.
Voir l'Arrêté >>
- Norme NF X 46-020 Diagnostic amiante – « Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis – Mission et méthodologie ».
- Norme XP X43-269 « Air des lieux de travail ».
- Norme NF X43-050 « Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission ».
- Norme XP X 46-021 pour « l’examen visuel après travaux de retrait d’amiante ».