Diagnostic électrique

A compter du 1^er janvier 2009, l’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 et à la norme XP C 16-600 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

A compter de cette date, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure électrique  datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic électrique de son installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...).

A qui s'impose le diagnostic électrique ?

Cette obligation de diagnostic électrique s’applique au propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation en cas de vente comportant une installation intérieure électrique datant de 15 ans et plus à la date de l’expertise.

En cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (maison ou appartement) comportant une installation intérieure électrique datant de 15 ans ou plus, le vendeur devra  produire à partir du 1^er janvier 2009 un diagnostic électrique de son installation au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente.

En quoi consiste le diagnostic électrique ?

Le technicien certifié répondant aux conditions de l’article L.271-6 relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il identifie :

• les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Ce contrôle couvre quatre domaines clés :

• l’alimentation ;
• le tableau électrique ;
• la mise à la terre ;
• l’installation dans les différentes pièces.

Et après le diagnostic électrique ?

L’installation intérieure d’électricité peut comporter une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elles présentent.

Les anomalies constatées sont notés de la référence B1 à B11 selon la norme XP C 16-600, elle concerne :

• L’appareil général de commande et de protection.
• Protection différentielle à l’origine de l’installation.
• Prise de terre et installation de mise à la terre.
• Protection contre les surintensités.
• Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
• Règle liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
• Matériels électriques présentant des risques de contact direct.
• Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage.
• Appareils d’utilisation situés dans les parties communes et alimentés depuis les parties privatives.
• Piscine privée.
• Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l’ensemble de l’installation électrique.
• Socles de prise de courant de type à obturateurs.

Il est à noté que lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie en application du décret no 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure prévu par l’article L. 134-7, si l’attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. »

EN RESUME

Sont concernés dans le cadre d’une vente à partir du 1^er janvier 2009 tous les biens immobiliers (maison ou appartement) dont les installations intérieures électriques datent de 15 ans ou plus.

La validité du diagnostic est fixée par la loi à trois ans.

TEXTES SPECIFIQUES AU DIAGNOSTIC ELECTRIQUE :

– Arrêté du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
voir l'Arrêté >>

– Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
Voir l'Arrêté >>

– Norme XP C16-600 : État des installations électriques des immeubles à usage d'habitation.