Dossier de Diagnostic Technique (DDT) » Vous vendez: » Diagnostic gaz
Reposant sur l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances et suite à l’accident d’Argenteuil dans les années 1970 avec l’instauration des règles techniques et de sécurité et du choc pétrolier avec la mise en place de la réglementation sur les économies d’énergie ainsi qu’à l’arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements thermiques des immeubles, rendements, régulation, ventilation modulante, l’état a finalement mis en place le 6 avril 2007 l’arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz effectif à compter du 1er novembre 2007.
A compter de cette date, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz (GN, GPL, Air propané, Air butané) datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic gaz de son installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...).
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).
Cette obligation de diagnostic gaz s’applique au propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation en cas de vente comportant une installation intérieure de gaz naturel, GPL, air butané, air propané datant de 15 ans et plus à la date de l’expertise.
En cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (maison ou appartement) comportant une installation intérieure de gaz naturel, datant de 15 ans ou plus, le vendeur devra produire un diagnostic gaz de son installation au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente.
Le technicien certifié répondant aux conditions de l’article L.271-6 effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle ne garantie pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage.
Ce diagnostic concerne tous types d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuissons et il repose sur quatre points suivants :
Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.
Trois cas de figure existent en fonction des anomalies rencontrées par le technicien :
Anomalie A1 : Le propriétaire devra réparer ultérieurement
Anomalie A2 : Le propriétaire devra réparer dans les meilleurs délais.
Anomalie DGI(1): Le propriétaire devra réparer avant la remise en service de l’installation.
(1) DGI : Danger Grave et immédiat
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).
EN RESUME
Sont concernés dans le cadre d’une vente tous les biens immobiliers (maison ou appartement) dont les installations intérieures de gaz naturel, GPL, air butané, air propané datent de 15 ans ou plus.
La validité du diagnostic est fixée par la loi à trois ans.
– Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
Voir l'Arrêté >>
– Norme XP P 45-500 : Etat des installations intérieures de gaz.