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Obligations bailleurs

Les obligations pour une location

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous envisagez de mettre en location, vous êtes tenus de réaliser plusieurs diagnostics immobiliers.

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) et le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) sont deux diagnostics imposés aux vendeurs pour que les futurs occupants soient informés clairement sur certaines caractéristiques du logement.

Le propriétaire doit ainsi recueillir auprès de la mairie de la commune où le bien est situé les documents sur les risques technologiques et naturels qui concernent la commune.

Il faut également que le propriétaire fasse appel à un professionnel comme ceux d’Eurodimo pour connaître la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de l’habitation.

La superficie du logement devra également être transmise aux loueurs du logement comme l’impose la loi Boutin.

A joindre au contrat de location :

- Construit avant 1949 : CREP, D.P.E, Etat des risques naturels et technologiques.  (si chauffage collectif DPE sur 3 dernières années de factures)
- Construit après 1949 : D.P.E, Etat des risques naturels et technologiques.

A joindre au bail commercial :

- D.T.A (dossier technique amiante),
- Etat des risques naturels et technologiques.  

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