Dossier de Diagnostic Technique (DDT) » Vous vendez: » Diagnostic plomb
Pour lutter contre le saturnisme, maladie liée au plomb, il doit être effectué une mesure des teneurs en plomb dans les revêtements des peintures et une évaluation du degré d'exposition au plomb. Ce diagnostic plomb est obligatoire pour les propriétaires pour toute partie d'immeuble construit avant 1949 dans tous les bâtis, y compris les locaux et baux commerciaux.
Ces mesures sont, réalisées dans le cadre d'un diagnostic plomb, constituent une obligation en cas de vente immobilière. Elles ont pour but de prévenir les cas d’ingestion d'écailles de peinture par une personne (enfant) alors qu’elles peuvent contenir du plomb. Ces cas d’ingestion sont dangereux pour la santé et peuvent dans certains cas s'avérer mortel, notamment pour les enfants (car les peintures au plomb ont un goût sucré).
La mesure se fait au moyen d’un appareil à fluorescence X ou d'un appareil doté d'une source radioactive. Le seuil réglementaire maximum doit être inférieur à 1 mg/cm² de plomb contenu dans le revêtement analysé.
Si le seuil de plomb se révèle supérieur à ce taux mais que le revêtement n’est pas dégradé, c'est-à-dire que le plomb n'est pas ingérable, il devra simplement être signalé sur le rapport du diagnostic plomb représenté par un tableau récapitulatif. Par contre, si le revêtement est dégradé et que le plomb est ingérable, le propriétaire a l'obligation de procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb tout en garantissant la sécurité des occupants (article L.1334-10 du code de la santé publique) ; le CREP est communiqué au préfet s'il établit la présence de facteurs de dégradation du bâti.
Dans le cadre d’une vente, le diagnostic plomb est valable pendant une période d’un an en cas de résultat positif à compter du jour où l'opérateur le diagnostique. Une fois ce délai dépassé, il est obligatoire de le refaire (pour vendre le bien immobilier) en raison de la dégradation de la peinture.
Dans le cadre d’une location, Le constat établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du contrat (sauf en cas d'absence de plomb, dans ce cas le constat initial sera joint à chaque contrat de location sans qu'il soit besoin d'établir un nouveau constat) devra être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Le diagnostic plomb est obligatoire dans le cadre d’une vente, avant ou après travaux, démolition, dans les immeubles construits avant 1949 pour tous types d’occupation confondue (habitations, locaux, baux commerciaux) ainsi que dans le cadre d’une location.
En cas de vente d’un immeuble bâti, pour tous types d’occupation confondue, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, un CREP doit être fourni par le vendeur au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente.
En cas de location d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, un CREP doit être annexé par le propriétaire bailleur à tout nouveau contrat de location.
Les parties à usage commun d'un immeuble (soumis ou non au statut de la copropriété) devront faire l'objet d'un CREP avant le 12 août 2008.
Le diagnostic plomb consiste à mesurer les teneurs en plomb des revêtements et peintures et à évaluer le risque d’exposition au plomb. Les résultats du CREP doivent permettre de connaître, non seulement, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi, le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible). De part, le contexte dans lequel est réalisé le constat (application des articles L1334-6 du Code de la Santé Publique), le constat est réalisé uniquement sur les revêtements privatifs du logement, y compris sur les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille,…).
Si le bien immobilier est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
La méthodologie utilisée est basée sur l’annexe I de l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au Constat de Risque d’Exposition au Plomb
Dans le cadre d’une vente, le diagnostic plomb est valable pendant une période d’un an en cas de résultat positif et de 30 ans en cas de résultat négatif.
Dans le cadre d’une location, Le constat doit être établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du contrat.
En cas de présence de plomb dans un état non dégradé, non visible ou état d’usage, sur certains unités de diagnostic, le propriétaire doit veiller à l’entretien de ces revêtements afin d’éviter leur dégradation future.
En cas de présence de plomb dans un état dégradé, le propriétaire a l'obligation de procéder rapidement aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb tout en garantissant la sécurité des occupants.
L'absence dans le contrat de location du CREP constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptibles d'engager la responsabilité pénale du bailleur.
EN RESUME
Sont concernés dans le cadre d’une vente ou d’une location tous les lots d’habitations, de bureaux, de locaux commerciaux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Les parties à usage commun d'un immeuble (soumis ou non au statut de la copropriété) devront faire l'objet d'un CREP avant le 12 août 2008.
Ce diagnostic est aussi obligatoire en cas de travaux (avant et après) ou en cas de démolition.
La validité du diagnostic pour la vente est d’un an si résultat positif et 30 ans si résultat négatif.
La validité du diagnostic pour la location est de 6 ans si résultat positif.
– Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.
Voir l'Arrêté >>
– Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic de risque d’intoxication au plomb.
Voir l'Arrêté >>
– Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d’exposition au plomb.
Voir l'Arrêté >>
– Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb.
Voir l'Arrêté >>
– Décret 2006-474 du 25/04/2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique.
Voir le Décret >>
– Articles L1334-1 à L 1334-12 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique.
Voir l'Article >>
– Norme NF X 46-030 : Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb.