Dossier de Diagnostic Technique (DDT) » Vous vendez: » Diagnostic termites et autres xylophages
Le diagnostic termites est une obligation instaurée par la loi pour lutter contre les termites. Les propriétaires doivent obligatoirement produire cet état. Ce diagnostic ne prend en compte que les termites parmi les différents insectes xylophages qui s’attaquent au bois des immeubles.
Les termites sont en effet les seuls insectes concernés par cette loi car ils causent les dégâts les plus conséquents pour les constructions en bois. Les termites se nourrissent de cellulose (bois, papiers, etc.) et se développent très rapidement. Les dégâts causés par les termites peuvent aller jusqu'à l'effondrement d'une maison seulement si sa structure est constituée de bois.
Cette obligation de diagnostic termites s’applique à tous les immeubles bâtis ou non bâtis (habitation, commerce, bureau, terrain…), quelle que soit la date de leur permis de construire situés dans une zone à risque défini par arrêté préfectoral.
En cas de vente d’un immeuble bâti ou non bâti, quelle que soit la date de leur permis de construire situés dans une zone à risque défini par arrêté préfectoral, un état mentionnant la présence ou l’absence de termites dans les parties privatives du bien doit être fourni par le vendeur au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente.
Le diagnostic termites permet d'établir le niveau d'infestation éventuelle du bien par les termites. Les premiers symptômes apparaissent avec la présence de galeries verticales de couleur terreuse (les déjections des termites).
L'intervention n'a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s'il y a bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu'où s'est répandue l'attaque), l'intérêt étant de signaler l'état défectueux, d’établir un constat de présence ou d’'absence de termites d'un immeuble bâti ou non bâti, de protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre ces insectes.
Le diagnostic termites est valable 6 mois. Il a une courte durée de validité car les termites se développent très rapidement et de façon sous-jacente. Une inspection déclarée négative n’est parfois pas en mesure de relever des symptômes d'infestation aux termites, qui deviendront apparents 6 mois plus tard.
En cas de présence de termites, le propriétaire ou à défaut l’occupant du bien immobilier ont une obligation de déclaration. Si un diagnostic termites établit la contamination du bâti par les termites, il faut obligatoirement envoyer une déclaration par courrier à la Mairie. Dans le cas d’un bien en copropriété où le diagnostic termites a décelé la contamination des parties communes, c’est au syndicat des copropriétaires de faire la déclaration.
S’il ne déclare pas la présence des termites, le propriétaire encourt une amende.
Attention, si le diagnostic termites n’est pas annexé à l’acte de vente dans les zones contaminées (fixées par arrêté), le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie de vices cachés pour le bien vendu. S’il ne satisfait pas à ses obligations de déclaration de présence ou de destruction des termites, le propriétaire est passible d’une amende et peut être déclaré pénalement responsable.
EN RESUME
Sont concernés dans le cadre d’une vente tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque défini par arrêté préfectoral consultable en Mairie.Ce diagnostic est aussi obligatoire en cas de démolition.
La validité du diagnostic est fixée par la loi à six mois.
Visualisez la carte des arrêtés Termites par département.
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(Source : Site du Centre Technique du Bois et de l'Ameublement http://www.termite.com.fr/)
Consulter l’exposer d’Alain Pougnet.
– Articles L133-1 à L133-6 et R133-1 à R133-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Voir l'Article >>
– Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Voir l'Arrêté >>
– Norme XP P 03-201: Diagnostic technique, état du bâtiment relatif à la présence de termites