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La loi Carrez

diagnostic immobilier

Le mesurage Loi Carrez est une obligation légale lors de la vente d’un bien qui appartient à une copropriété et dont la superficie est supérieure à 8 m².

 

Les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels et certaines maisons sont concernés par ce diagnostic immobilier. Il est préférable de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour que le calcul des superficies privatives de votre logement soit réalisé avec précision avant d’en informer les futurs acheteurs.

 


Pour établir le certificat de surface loi Carrez, le technicien de la construction qualifié spécialement formé à cette mission effectue un relevé de mesures extrêmement précis de toutes les parties privatives du bien immobilier, grâce à un matériel professionnel de type « télémètre laser ».

 

A partir de ce relevé, il calcule la surface de chaque pièce et de l’ensemble du bien immobilier en appliquant strictement les dispositions de la loi Carrez : prise en compte des surfaces habitables de plus de 1,80 m de hauteur, exclusion des murs, cloisons, cages d’escalier, marches, embrasures de portes et de fenêtres.

 

Si la surface loi Carrez n’apparaît pas dans l’acte de vente, ce document peut être déclaré nul.

    EN RESUME

    Sont concernés dans le cadre d’une vente tous les lots de copropriété, qu’il s’agisse de lots d’habitations, de bureaux ou de locaux commerciaux.

    La validité du diagnostic est sans limitation de durée sauf en cas de travaux modifiants la structure ou la disposition des cloisons du bien mesuré.

Diagnostic immobilier Issy-les-Moulineaux

Issy-les-Moulineaux est une commune du département des Hauts-de-Seine au sud-ouest de Paris. Sa proximité avec Paris, permet d’utiliser la ligne 12 du métro pour s’y rendre, la ville possède également des stations vélib’ depuis 2009.

Diagnostic immobilier proche de Issy-les-Moulineaux