Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :

1. Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;
2. L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code ;
3. L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L. 133-6 du présent code ;
4. L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L. 134-6 du présent code ;
5. Dans les zones mentionnées au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, l’état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;
6. Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du présent code ;
7. L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 ;
8. Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

Lorsque les locaux faisant l’objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l’immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4° et 7° sur la partie privative du lot.

A qui s'impose le dossier de diagnostic technique ?

L’obligation de dossier de diagnostic technique s’applique en cas de vente d’un tout ou partie d’un immeuble bâti, il doit être fourni par le vendeur.
En cas de vente d’un tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente.

En quoi consiste le dossier de diagnostic technique ?

Le dossier de diagnostic technique consiste à regrouper en fonction de la date d’obtention du permis de construire, des arrêtés préfectoraux, de la nature du bien, un certain nombre de documents.

Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l’article L. 271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés au premier alinéa.

Et après le dossier de diagnostic technique ?

II. - En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.

EN RESUME

Sont concernés dans le cadre d’une vente tous les biens immobiliers en fonction de la date d’obtention du permis de construire, des arrêtés préfectoraux et de leur nature, un certains nombre de documents devront être établis par une personne présentant des garanties de compétences et répondant aux disposition de l’article L.271-6.

Rappel de la réglementation :

	DIAGNOSTICS	IMMEUBLE		OBJET	VALIDITE
	PLOMB	Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 PP & PC		Constat de risque d’exposition au plomb	1 an si présence 30 ans si absence 6 ans en location
	AMIANTE	Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 PP & PC		Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis	3 ans si présence 30 ans si absence
	PERFORMANCE ENERGETIQUE	Tous types de bâtiments clos et couverts sauf les 5 exceptions prévues par l’article R.134.1		Classification du bien pour indiquer sa consommation énergétique et ces émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour améliorer ces performances	10 ans
	GAZ	Tout logement dont l’installation intérieur gaz est réalisée depuis plus de quinze ans		Etat de l’installation intérieur de gaz afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes	3 ans
	TERMITES	Tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés dans une zone classée à risque délimitée par arrêté préfectoral PP & PC		Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment	6 mois
	ELECTRICITE	Tout logement dont l’installation intérieur électrique est réalisée depuis plus de quinze ans PP		Etat de l’installation intérieur électrique afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.	3 ans
	ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES	Tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés en zone de sismicité ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé		Etat des risques naturels et technologiques pour les futurs locataires ou acquéreurs	6 mois sauf modification des informations entre le compromis et la vente
	LOI CARREZ	Tous les lots de copropriété, qu'il s'agisse de lots d'habitations, de bureaux ou de locaux commerciaux (hors cave, garage…)		Certificat de superficie privative	30 ans sauf modification du bien ou en cas de travaux

TEXTES SPECIFIQUES AU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE :

- Code de la construction et de l’habitation articles L 271-4 à L 271-6.
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- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006.
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