Dossier de Diagnostic Technique (DDT) » Nos autres diagnostics » Etat des lieux locatif
L'état des lieux du logement est impératif par l'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, il sera joint au contrat de location et transmis lors de la remise et de la restitution des clés.
Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer en cas de réparations, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
L'état des lieux permet de vérifier que le bailleur satisfait à son obligation de délivrance d'un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doter d'éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000).
Il constate, l'état de conservation et d'entretien de toutes les pièces du logement ainsi que les différents éléments sanitaires et d'équipements, à l'entrée des lieux comme à la sortie. Il comprend une description du logement, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, etc., ainsi que le fonctionnement des équipements quand cela est possible.
C'est le descriptif contradictoire d'un bien immobilier faisant l'objet d'un bail, et annexé de manière contractuelle à ce dernier. Son établissement en début et en fin de location permet d'éviter d'éventuels litiges au départ du locataire.
Intérêts pour le locataire :
L'état des lieux d'entrée, prouvera au futur locataire que le logement est conforme aux normes d'habitabilité et de confort. L'état des lieux de sortie lui permettra de le comparer à celui d'entrée en cas de litige par exemple.
Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Dans cette hypothèse, le propriétaire remboursera au locataire l'intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.
Intérêts pour le propriétaire bailleur :
L'état des lieux de sortie permettra d'évaluer les travaux à effectuer en cas de dégradations effectuées par le locataire.
Il est à rappeler qu'en plus de l'état des lieux proprement dit, le propriétaire doit remettre au locataire un rapport comprenant les diagnostics suivant :
L'état des lieux de l'expert est détaillé sur un formulaire spécifique permettant de faire une comparaison rapide entre entrée et sortie du locataire.
L'expert s'engage à fournir un état des lieux écrit de toutes les pièces, ce qui écartera toute discussion possible lors du départ d'un locataire.
L'état des lieux doit être établi de manière contradictoire, c'est-à-dire en votre présence ou celle de notre cabinet d'expertise et celle du propriétaire (ou de leurs représentants), à la date convenue entre les deux. Si l'un des deux refuse d'établir un état des lieux, l'autre peut faire appel à un huissier : celui-ci vous convoquera au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d'huissier sont alors partagés par moitié entre vous et votre propriétaire.
L'état des lieux d'entrée doit être le plus précis et complet possible, afin d'éviter tout litige à la fin du bail : il doit décrire le logement donné en location, pièce par pièce, état par état , du sol au plafond, y compris les éléments d'équipement, placards, penderies, cheminées, cave , garage ... Il est également préférable de faire un relevé des compteurs, et si l'électricité est coupée, d'émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques, jusqu'à ce que vous puissiez les essayer.
L'état des lieux est à réaliser à chaque entrée et sorti de tout locataire. Il doit être conservé pendant toute la durée de la location.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986