Avec l'ERP, l'information sur le radon intègre l'état des risques ! - 31/08/2018

Attendue depuis l’adoption de la loi ALUR en mars 2014, l’obligation faite aux bailleurs et aux vendeurs d’informer leurs locataires ou leurs acquéreurs sur le potentiel radon des sols est effective depuis le 1^er juillet dernier. En conséquence, le modèle d’imprimé d’état des risques est une nouvelle fois modifié et renommé.

Le potentiel radon des sols

Le radon est un gaz qui est produit de façon naturelle par le sol lorsque certaines conditions géologiques sont réunies. Radioactif, il est aussi cancérogène. C’est pourquoi, il a été décidé que les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers devaient être tenus informés des risques encourus en matière d’exposition au radon. L’article de la loi ALUR qui avait prévu cette obligation ne pouvait cependant être appliqué tant que la délimitation des zones à potentiel radon n’était pas achevée. Or, le 27 juin dernier, un arrêté ministériel concluait l’achèvement de ce travail. Chaque commune appartient désormais à l’une des trois zones créés, la zone 1 étant la moins exposée au radon, la zone 3 la plus exposée aux émissions de ce gaz.

Une modification nécessaire de l’état des risques

Depuis le 1^er juillet 2018, l’obligation d’informer sur le potentiel radon des sols lors de la signature d’un bail ou d’un contrat de vente est donc entrée en application. Il fallait cependant encore modifier le formulaire d’état des risques pour y intégrer une rubrique sur le radon. C’est désormais chose faite depuis le 3 août dernier et l’entrée en vigueur de l’arrêté du 13 juillet 2018 portant modification du modèle d’imprimé de l’état des risques. Au passage, son nom est encore modifié. L’ESRIS, qui avait pris la succession de l’ERNMT, devient l’ERP (état des risques et pollution).