Depuis le 13 octobre 2017, les diagnostiqueurs immobiliers doivent se référer à l’arrêté du ministère de la cohésion des territoires pris le 28 septembre 2017 pour effectuer leur mission de diagnostic électricité des habitations. Quelles en sont les principales nouveautés et évolutions ?
En termes de contenu, une évolution plus qu’une révolution
L’arrêté ne modifie pas substantiellement le contenu et la méthodologie des État de l'installation intérieure d'électricité. Si des précisions sont demandées aux diagnostiqueurs immobiliers, comme l’identification et la localisation des anomalies, les points de contrôle demeurent globalement identiques.
Un effort leur est toutefois imposé en matière de conseil auprès de leurs clients. En réalité, la nouveauté qui parait la plus marquante est l’absence de référence à une norme de sécurité des installations électriques.
Sur le plan réglementaire, un tour de passe-passe de l’Afnor ?
En effet, jusqu’à présent, la méthodologie retenue pour le diagnostic électricité renvoyait explicitement à norme XP C16-600 relative à la sécurité des installations électriques.
Ce n’est dorénavant plus le cas. En apparence, cette décision est une aubaine pour les diagnostiqueurs immobiliers jusqu’alors contraints d’acquérir cette norme auprès de l’Afnor (même si l’agence aurait dû leur en donner l’accès gratuitement).
Sauf qu’en réalité, si l’arrêté du 28 septembre 2017 comporte bien en annexes un modèle de rapport et des modalités de déroulement de la mission, il ne mentionne en aucun cas les spécificités techniques à respecter en matière de sécurité.
Or, le texte de référence pour la sécurité des installations électriques reste la version désormais révisée de la norme XP C16-600. Bien que non mentionnée dans l’arrêté, celle-ci conserve donc son statut de référence de facto.
C’est donc l’Afnor qui parait bénéficier de cette nouvelle donne. L’agence n’est en effet plus tenue par la contrainte de rendre gratuitement accessibles les normes d’application obligatoire.
