Le carnet numérique des logements en suspens - 03/04/2018
Évoqué depuis plusieurs années, le Carnet numérique est pour le moment écarté du projet de loi ELAN (loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Une décision motivée par des difficultés juridiques.
Le Carnet numérique du logement inscrit dans la loi
L’article 11 de la loi TECV (loi de transition énergétique pour la croissance verte) avait prévu l’instauration d’un Carnet numérique des logements. Il devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017 pour les habitations neuves et en 2025 pour les logements anciens.
Outil de suivi, de connaissance et d’information, ce carnet numérique n’a cependant jamais été validé par un décret d’application. C’est pourquoi, il était question de l’intégrer à la future loi ELAN actuellement en cours d’élaboration.
Des expérimentations positives mais des problèmes d’ordre juridique
Plusieurs expérimentations ont cependant été lancées afin d’évaluer la pertinence et le coût du dispositif. Le Plan de transition numérique du bâtiment (PTNB) a ainsi permis de préciser les contours du futur carnet et de conclure à son intérêt pratique. Mais le ministère de la Cohésion des territoires a aussi révélé l’existence de différentes difficultés à surmonter.
Le Conseil d’État a tout d’abord pointé qu’il introduirait une inégalité de traitement entre les logements et les locaux tertiaires. D’autre part, le caractère potentiellement opposable du Carnet numérique est aussi rejeté par le Conseil d’État tout comme la modification du droit de la propriété qu’il entrainerait (le carnet numérique serait inévitablement attacher à la propriété du logement).
Néanmoins, si pour le moment le Carnet numérique est retiré du projet de loi ELAN, il pourrait refaire réapparition lors des débats parlementaires et le ministère de la Cohésion du territoire ne prononce aucunement l’abandon définitif du dispositif.
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