Tout savoir sur le permis de louer - 31/05/2017

Vous êtes bailleur d’un ou de plusieurs logements ? Désormais, certaines communes vous imposer une déclaration ou une demande d’autorisation de mise en location. Voici les informations essentielles à connaitre pour être en conformité avec la réglementation.

Les objectifs du Permis de louer

L’idée d’instaurer un Permis de louer est née lors du vote de la loi Alur en 2014.

Le législateur a tenu à doter les communes d’un outil plus efficace de lutte contre l’habitat indigne. En décembre dernier, un décret d’application est paru (n° 2016-1790) précisant ainsi les conditions de mise en œuvre du dispositif.

Chaque commune pourra décider, sur une partie ou sur la totalité de son territoire, d’obliger les bailleurs de logement à déposer une demande d’autorisation de mise en location.

Celle-ci sera instruite par les services municipaux qui pourront alors vérifier que les conditions sanitaires et la sécurité des occupants sont bonnes.

Ils contrôleront également les performances énergétiques du logement afin de s’assurer que le chauffage et l’isolation sont satisfaisants. Les communes pourront donc éviter la mise sur le marché locatif d’habitations indécentes.

Afin d’éviter des démarches superflues, elles devraient cependant limiter ce dispositif aux secteurs urbains présentant une forte concentration de logements dégradés.

Quelle procédure pour le Permis de louer ?

Avant la mise en location de son logement, le bailleur devra déposer un formulaire CERFA signalant son intention. Le DDT (Dossier de diagnostic technique) devra être joint à la demande d’autorisation. Il servira à l’instruction du dossier par les services municipaux qui disposeront d’un délai d’un mois pour se prononcer.

À partir du DPE, mais aussi éventuellement des diagnostics plomb, gaz, électricité et amiante, ils évalueront l’état du logement pour savoir s’il correspond aux critères minimum de décence.

Si un refus est notifié au bailleur, celui-ci devra entreprendre des travaux de remise en état avant de déposer une nouvelle demande.

Si, en revanche, la demande d’autorisation n’appelle aucune réserve, un récépissé de dépôt lui sera remis. Elle devra être transmise à son locataire afin que celui-ci puisse entreprendre une demande d’aide au logement.

Tout bailleur qui ne respecterait pas la décision des services municipaux ou qui ne remplirait pas son obligation de dépôt d’une demande d’autorisation s’expose à une amende de 15 000 €.

Les communes pourront également instaurer une obligation de déclaration de mise en location, une procédure plus souple, sans aucune instruction. Le dépôt du dossier (formulaire et DDT) sera simplement enregistré et un récépissé sera délivré au bailleur.