Dossier de Diagnostic Technique (DDT) » Vous vendez: » Etat des risques naturels et technologiques
Lorsqu’une construction se situe en zone sismique, inondable ou à proximité d’une installation industrielle ou d’un établissement classé dangereux, il existe des risques naturels et technologiques pouvant entraîner une catastrophe.
La loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques est venue enrichir le Code de l’environnement, elle cherche à prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) contient des informations sur la sismicité, les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du Plan de Prévention des Risques (PPR), les cartes permettant de localiser l’immeuble, la liste des arrêtés reconnaissant l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
Depuis le 1er juin 2006, il est obligatoire de fournir en cas de vente un « Etat des Risques Naturels et Technologiques » (ERNT) par les propriétaires, pour tous les biens bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre d’un plan de prévention. Les principaux risques visés sont l’inondation, le séisme, la proximité d’installations dangereuses liées à des activités industrielles ou toxiques.
Le législateur a étendu cette obligation de diagnostiquer les risques naturels et technologiques aux bailleurs. Un ERNT doit désormais aussi être annexé au contrat de location.
Il existe enfin une obligation d’informer par écrit le futur acquéreur ou le locataire de tout sinistre ayant donné lieu à une indemnisation pour catastrophe naturelle ou technologique. Elle s’applique à toute la période de propriété et, le cas échéant, à tout sinistre antérieur dont le propriétaire aurait été informé à l’achat du bien.
En cas de vente ou de location d’un bien immobilier bâti ou non bâti, situés en zone de sismicité ou dans une zone couverte par un Plan de Prévention Naturels ou Technologiques (PPRn-PPRt) prescrit ou approuvé, le propriétaire bailleur devra produire cet état au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente et à tout nouveau contrat de location.
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques est un certificat établi à partir d’un formulaire administratif et d’informations disponibles en Préfecture ou en Mairie. Le propriétaire ou bailleur doit en faire la demande, de préférence assisté par un professionnel du diagnostic immobilier.
Il comprend :
Ce certificat est valable 6 mois. L’ERNT atteste officiellement que la construction se trouve ou non en zone inondable, en zone sismique ou bien dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (approuvé ou en cours d’élaboration). Le diagnostic doit donc être renouvelé s’il remonte à plus de 6 mois avant la date de signature de la vente.
Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.
EN RESUME
Sont concernés dans le cadre d’une vente ou d’une location tous types d’immeubles bâtis ou non bâtis situés en zone de sismicité ou dans une zone couverte par un Plan de Prévention Naturels ou Technologiques (PPRn-PPRt) prescrit ou approuvé.
La validité du diagnostic est fixée par la loi à six mois.
Télécharger le modèle d’imprimé (ERNT)
– Décret 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, modifié par le décret n° 2000-892 du 13 septembre 2000.
Voir le Décret >>
– Loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques.
Voir la Loi >>
– Décret N° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Voir le Décret >>
– Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé.
Voir l'Arrêté >>
– Articles L 125.2 et L 125.5 du code de l’environnement.
Voir l'Article >>
– Articles R 125-23 à R 125-27 du code de l’environnement.
Voir l'Article >>