Location

A JOINDRE AU CONTRAT DE LOCATION :

• Construit avant 1949 : CREP, D.P.E, Etat des risques naturels et technologiques.
  (si chauffage collectif DPE sur 3 dernières années de factures)
• Construit après 1949 : D.P.E, Etat des risques naturels et technologiques.

A JOINDRE AU BAIL COMMERCIAL

• D.T.A (dossier technique amiante),
• Etat des risques naturels et technologiques.

CONTROLE DES PARTIES COMMUNES

• D.T.A (dossier technique amiante) des parties communes (avant 31/12/2005)
• CREP des cages d'escaliers, à effectuer avant le 12/08/2008