Loi Boutin/Loi Carrez:

Qu'est-ce que le certificat de surface – Loi carrez ?

La loi Carrez oblige le vendeur d’un bien immobilier à préciser la surface exacte du bien vendu. Cette obligation de diagnostic loi Carrez ne s’applique qu’aux biens en copropriété, c’est-à-dire aux immeubles et constructions neuves ou anciennes, à l’exception des maisons individuelles et des bâtiments isolés (considérés comme des habitations à un seul logement).

Compte-tenu du prix du mètre carré, il importe de mesurer avec précision la surface de son bien immobilier.

En dehors de cette obligation légale, les propriétaires peuvent aussi faire appel au diagnostic loi Carrez pour estimer la valeur exacte de leurs biens immobiliers.

A qui s'impose le certificat de superficie – Loi Carrez ?

En cas de vente d’un bien en copropriété (partie privative, commerce), le propriétaire est tenu de produire un « certificat de surface » loi Carrez qui garantit la superficie réelle du bien.

En cas de vente d’un bien immobilier en copropriété (habitation, bureau, commerce) le vendeur devra produire un certificat de surface – Loi Carrez au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente.

En quoi consiste le certificat de superficie – Loi Carrez ?

Pour établir le certificat de surface loi Carrez, le technicien de la construction qualifié spécialement formé à cette mission effectue un relevé de mesures extrêmement précis de toutes les parties privatives du bien immobilier, grâce à un matériel professionnel de type « télémètre laser ».

A partir de ce relevé, il calcule la surface de chaque pièce et de l’ensemble du bien immobilier en appliquant strictement les dispositions de la loi Carrez : prise en compte des surfaces habitables de plus de 1,80 m de hauteur, exclusion des murs, cloisons, cages d’escalier, marches, embrasures de portes et de fenêtres.

Et après le certificat de superficie – Loi Carrez ?

Le certificat loi Carrez ou certificat de surface est établi une fois pour toute et reste donc valable sans limite dans le temps sauf en cas de travaux modifiants la structure ou la disposition des cloisons du bien mesuré.

Si la surface loi Carrez n’apparaît pas dans l’acte de vente, ce document peut être déclaré nul.
Si en effectuant une vérification le nouveau propriétaire relève une erreur de plus de 5% en dessous de la surface figurant à l'acte de vente, il  a le droit d'intenter une action pour obtenir une compensation financière dans un délai d’un an à compter de la signature de la vente.

Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié garantissent l'exactitude des informations, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.

Par ces interventions réglementaires, l'expert s'engage :

  • à informer les occupants du lieu de sa démarche
  • à analyser la composition du ou des lots d'après les documents confiés
  • à procéder aux relevés sur site
  • à remettre le certificat original

EN RESUME

Sont concernés dans le cadre d’une vente tous les lots de copropriété, qu’il s’agisse de lots d’habitations, de bureaux ou de locaux commerciaux.

La validité du diagnostic est sans limitation de durée sauf en cas de travaux modifiants la structure ou la disposition des cloisons du bien mesuré.

 

TEXTES SPECIFIQUES A L’ETAT DE SUPERFICIE – LOI CARREZ:

– Loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Voir la Loi >>

– Décret N° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.
Voir le Décret >>