Performance énergétique

Issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments et instauré en 2006 par Jean-Louis Borloo alors Ministre du logement (décret du 15 septembre 2006), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) a pour objectif de dresser un bilan complet de la consommation d'énergie d'un bien immobilier, il comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment ainsi qu'une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il devra être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique, permettant ainsi, en cas de travaux ou de remplacement d'équipements, d'optimiser les interventions pour maîtriser la consommation énergétique et contribuer ainsi simultanément à réduire les charges pour les occupants et limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Les dernières études évaluant le parc immobilier français comme extrêmement énergivore, limiter les déperditions d'énergies des logements devient dès lors une priorité.

A qui s'impose le diagnostic de performance énergétique ?

Destiné à informer les potentiels acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur sa consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre, le diagnostic DPE doit être fourni par le propriétaire bailleur depuis le 1er novembre 2006 pour tout acte de vente et depuis le 1er juillet 2007 pour toute mise en location.

En cas de vente ou de location d’un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, un diagnostic de performance énergétique devra être produit par le vendeur au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente.

Dans le cadre d’une location, le bailleur devra annexer au bail, un diagnostic de performance énergétique.

En quoi consiste le diagnostic de performance énergétique ?

Réalisé par un professionnel indépendant répondant aux conditions de l’article L.271-6, le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) prend place au sein du dossier de diagnostics techniques indispensable à chaque transaction d'un bien immobilier. Livrant une estimation de la consommation d'énergie du logement (qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison), le diagnostic DPE permet en outre de dresser un classement des biens immobiliers dans ce domaine (une étiquette semblable à celles déjà en vigueur pour les appareils ménagers affiche le potentiel énergétique du logement et une autre estimera son impact sur l'effet de serre).

Exemple d'étiquette :

Le technicien relève les caractéristiques du bâtiment, il indique les équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ainsi que les conditions de leur utilisation ; il mentionne pour chaque équipement la quantité annuelle consommée ou estimée et indique une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ; la quantité d'émissions de gaz à effet de serre ; le classement du bâtiment en fonction d'une échelle de référence ; et des recommandations d'amélioration énergétique.

Les recommandations formulées sont destinées à limiter les déperditions thermiques du bien immobilier. Visant également à augmenter le pouvoir d'achat des ménages, ces conseils revêtent une importance considérable lorsque l'on sait que plus des deux tiers des logements français sont considérés comme étant en surconsommation d'énergie (classe E, F et G sur une échelle de valeurs allant de A à G).

Et après le diagnostic de performance énergétique ?

Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier (maison ou appartement), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) fourni ne devra pas dater de plus de 10 ans.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est requis que pour les seuls bâtiments qui utilisent de l’énergie pour l’usage intérieur des bâtiments c'est-à-dire lorsque le bâtiment est équipé d’une installation de chauffage (cf. Réponse ministérielle n° 108051, publiée au JOAN Q du 9 janvier 2007).

Sachez que certains biens immobiliers font toutefois exception en ne nécessitant pas de diagnostic DPE. Les 5 exceptions prévues à l’article R.134-1 sont les :

• constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans,
• bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 50 mètres carrés,
• bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement,
• bâtiments servant de lieux de culte,
• monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.

EN RESUME

Sont concernés dans le cadre d’une vente ou d’une location tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert sauf les cinq exceptions prévues par l’article R.134-1.

La validité du diagnostic de performance énergétique est fixée par la loi à dix ans.

TEXTES SPECIFIQUES AU PERFORMANCE ENERGETIQUE :

– Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
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– Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
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– Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.
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– Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
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– Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.
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– Articles L134-1 à L134-5 et R134-1 à R134-5 du code de la Construction et de l’Habitation.
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