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L'encadrement des loyers bientôt contrôlé par les maires

L'encadrement des loyers bientôt contrôlé par les maires

À Paris, le loyer est encadré par des loyers de référence pour tout bail signé ou renouvelé après juin 2019. Sont exclus de ce dispositif d'encadrement des loyers, les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionné par...


Le projet de loi des Finances 2022 pour l'immobilier

Le projet de loi des Finances 2022 pour l'immobilier

Avec une forte augmentation pour 2022, le budget dédié au logement aura pour objectif de rendre l'accession à un logement abordable pour tous. Les dispositifs existants pour les propriétaires comme pour les bailleurs seront prolongés ou...


Le DPE pour les biens antérieurs à 1975

Le DPE pour les biens antérieurs à 1975

Tous les biens à vendre ou à louer se doivent d’être soumis àun Diagnostic de Performance Énergétique avant la parution de l'annonce immobilière etla première visite. Existant depuis 2006, le DPE a évolué avec le...


L'audit énergétique avant la vente immobilière

L'audit énergétique avant la vente immobilière

Dès le 1er janvier 2022 et suite à la loi climat et résilience promulguée en août 2021, tout bien ayant un DPE classé F ou G et mis sur le marché de la vente, devra passer un audit énergétique à communiquer à potentiel...


Des changements à prévoir pour l'État des Risques

Des changements à prévoir pour l'État des Risques

L'état des Risques et Pollutions, ERP, est à fournir au futur occupant au plus tard lors de la signature du contrat de vente ou du bail par le biais du dossier de diagnostic technique. A compter du 1er janvier 2023 au plus tard, la loi Climat et résilience...


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