À Paris, le loyer est encadré par des loyers de référence pour tout bail signé ou renouvelé après juin 2019. Sont exclus de ce dispositif d'encadrement des loyers, les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionné par...
Avec une forte augmentation pour 2022, le budget dédié au logement aura pour objectif de rendre l'accession à un logement abordable pour tous. Les dispositifs existants pour les propriétaires comme pour les bailleurs seront prolongés ou...
Tous les biens à vendre ou à louer se doivent d’être soumis àun Diagnostic de Performance Énergétique avant la parution de l'annonce immobilière etla première visite. Existant depuis 2006, le DPE a évolué avec le...
Dès le 1er janvier 2022 et suite à la loi climat et résilience promulguée en août 2021, tout bien ayant un DPE classé F ou G et mis sur le marché de la vente, devra passer un audit énergétique à communiquer à potentiel...
L'état des Risques et Pollutions, ERP, est à fournir au futur occupant au plus tard lors de la signature du contrat de vente ou du bail par le biais du dossier de diagnostic technique.
A compter du 1er janvier 2023 au plus tard, la loi Climat et résilience...
