L'état des lieux

L’état des lieux locatifs est une démarche à réaliser obligatoirement par le propriétaire et le locataire avant l’entrée dans un logement en location.

Lors de la remise des clés au locataire, le propriétaire et ce dernier vont réaliser par écrit un état détaillé du logement en décrivant pièce par pièce, du sol au plafond, l’état des équipements comme les meubles ou encore les installations électriques.

Cette expertise doit être réalisée avec minutie et avant que le locataire installe ses meubles dans l’habitation.

A la sortie du locataire, lorsque le logement est vide et au moment de la restitution des clés, un second état des lieux sera réalisé pour comparer l’état du logement entre le début et la fin de la location pour déterminer les réparations qui pourraient être nécessaires.

Le dépôt de garantie peut être utilisé par le propriétaire pour effectuer des réparations si les dégâts viennent du locataire.

Validité : L'état des lieux est à réaliser à chaque entrée et sorti de tout locataire.

Il doit être conservé pendant toute la durée de la location.

TEXTE SPECIFIQUE A L'ETAT DES LIEUX

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 .