Bailleurs, attention à ces nouvelles sanctions - 24/06/2024

La plupart des bailleurs sont dans les règles en ce qui concerne les obligations lors d’une location. Cependant, il existe des bailleurs peu scrupuleux qui louent des logements sans baux ou des logements indécents. Ces personnes sont très souvent des marchands de sommeil qui profitent de la situation délicate des locataires.

Ce sont ces marchands de sommeil qui sont dans le viseur de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024. Cette loi ajoute un alinéa 3-4 à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les obligations concernant le modèle-type de contrat à utiliser et les mentions du contrat de location que cela soit un logement vide ou meublé.

Cet article 3-4 spécifie que : « Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat conforme à l’article 3 et la délivrance d’un reçu ou d’une quittance mentionnés à l’article 21 ou de dissimuler ces obligations est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du Code pénal. »

Cette nouvelle mesure a pour objectif de permettre au locataire de faire valoir ses droits, de saisir la justice, mais aussi de pouvoir se défendre en cas d’escroquerie du bailleur. En effet, sans contrat de bail ni quittance de loyer, un locataire peut difficilement prouver qu’il est locataire du logement.

Ces deux sanctions, pénitentiaire et financière, sont valables pour tous les bailleurs, pas seulement les marchands de sommeil, et peuvent aussi être mises en place en cas de non-conformité du bail par rapport de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Pour les éviter, utilisez le modèle de location établi par la loi et vérifiez que tous les documents et diagnostics immobiliers à Paris soient bien annexés au contrat.