Bailleurs : préparez vous aux diagnostics gaz et électricité ! - 14/10/2016
Conformément aux dispositions prévues par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les diagnostics des installations anciennes de gaz et d’électricité vont devenir obligatoires pour les locations de logement en 2017 ou en 2018. Le cabinet EURODIMO vous en dit plus !
Une entrée en vigueur progressive
Les décrets d’application n° 2016-1104 et n° 2016-1105 du 11 août 2016 ont pour objectif d’améliorer la sécurité et l’information des locataires d’un logement.
À compter du 1er juillet 2017 pour les habitations situées dans un immeuble collectif datant d’avant 1975 et dès le 1er janvier 2018 pour toutes les autres, un diagnostic des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans sera désormais exigé avant la signature d’un contrat de bail.
Des équivalences possibles et des durées de validité allongées
Les bailleurs en possession d’un certificat de conformité de moins de 15 ans pour le gaz et de moins de 6 ans pour l’électricité pourront cependant remplacer les diagnostics à présenter aux locataires par ces documents.
Par ailleurs, les États de l'installation intérieure d'électricité et les États de l'installation intérieure de gaz réalisés dans le cadre d’une vente seront valables pour une location et réciproquement. En effet, la composition de ces diagnostics est strictement identique.
En revanche, leur validité ne sera pas la même. Alors que pour les ventes, les diagnostics gaz et électricité doivent dater de moins de 3 ans, cette durée est étendue à 6 ans dans le cadre des locations de logements.
Le cabinet EURDIMO se tient à votre disposition pour vous aider à remplir vos formalités et vos obligations de diagnostics immobiliers avant une location ou avant une vente. Bailleurs et propriétaires de logements à Paris, n’hésitez pas à nous solliciter pour en savoir plus !
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