Des changements à prévoir pour l'État des Risques - 30/09/2021

L'état des Risques et Pollutions, ERP, est à fournir au futur occupant au plus tard lors de la signature du contrat de vente ou du bail par le biais du dossier de diagnostic technique.

A compter du 1er janvier 2023 au plus tard, la loi Climat et résilience approuvée en aout 2021 impose un nouveau risque qui vient compléter cet ERP : celui lié au recul du trait de côte pour les régions en bord de mer car l'avancée de la mer sur les terres menacent à terme les ouvrages. Dans ces zones à risque de recul du trait de côte, dont les cartes seront établies par les communes et non plus l'État via les préfectures, un droit de préemption de la mairie (ou personne publique) sera possible afin de pouvoir se substituer à l'acquéreur dont le bien est condamné à disparaitre.

 

Hormis cet ajout du risque du retrait de côte, le vendeur et le bailleur devront également intégrer l'ERP dans l'annonce immobilière. Cette information se fera via une adresse (encore à définir) qui permettra d'accéder à l'ERP complet du bien concerné.

La remise de l'ERP à l'acquéreur ou locataire potentiel sera également exigée lors de la première visite.

Un vendeur devra donc être vigilant sur la date de validité de l'ERP entre la parution de l'annonce et la transaction de vente car la durée de cet État des risques est toujours fixée à 6 mois. Une réactualisation de l'ERP entre temps devra éventuellement être envisagée. Le bailleur aussi devra y porter attention si la signature du bail devait être trop éloignée de la parution de l'annonce immobilière. 

Des informations plus précises seront communiquées une fois le décret publié officiellement, notamment sur le moyen d'accès de l'ERP dans l'annonce immobilière.