Diagnostic assainissement collectif imposé pour certaines communes parisiennes - 21/07/2022

Le diagnostic assainissement n’était pour l’heure qu’obligatoire pour les ventes de maisons non raccordées au tout à l’égout. 

Depuis le 1er juillet 2022, un diagnostic assainissement est imposé pour toutes les ventes, en collectivité ou individuelle, dans 71 communes du Bassin parisien afin de vérifier la conformité du raccordement au tout-à-l’égout dans le cadre des Jeux Olympiques 2024. Cette nouvelle obligation a pour objectif de s’assurer d’avoir une bonne qualité d’eau de la Seine qui accueillera les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon.

Ce sont principalement les communes du Val-de-Marne qui sont concernées avec 47 communes mais également Paris, 9 communes de l’Essonne, 3 dans les Hauts-de-Seine et 11 en Seine-Saint-Denis. La liste est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Ce diagnostic assainissement à Paris doit être pratiqué par les communes dans un délai de 6 semaines à compter de la réception de la demande faite par le propriétaire (maison) ou le syndic (appartements). Les notaires doivent quant à eux adresser toutes les informations au SPAC dans un délai d’un mois après la vente. Cette remontée va permettre au Service Public d’Assainissement Collectif de vérifier que les travaux soient réalisés par l’acquéreur dans les temps, c’est-à-dire dans un délai maximum de 2 ans. 

Ce diagnostic assainissement collectif, d’une validité de 10 ans, est à intégrer dans le dossier de diagnostics techniques remis à l’acquéreur.