DPE et autres mentions imposées dans les annonces immobilières - 20/05/2022

Les annonces immobilières sont de plus en plus étoffées afin d'informer au mieux les acquéreurs ou les locataires. Ce sont les annonces immobilières locatives qui vont le plus évoluer à compter du 1er juillet 2022 afin d'avoir une annonce standardisée plus compréhensible.

Un petit rappel s'impose pour les annonces de vente et de location depuis le 1er janvier 2022 afin de lutter contre les passoires thermiques. À cette date, l'annonce doit toujours faire apparaitre la classe énergétique et la classe climat mais aussi le montant des dépenses théoriques annuelles avec l'année de référence des prix de l'énergie utilisée pour évaluer ce montant. De plus, l'annonce d'un logement classé F ou G devra comportée la mention "logement à consommation énergétique excessive : classe (F ou G)". Si l'une de ces mentions venait à manquer, le vendeur ou le bailleur risque une sanction de 3 000 euros.

Les annonces immobilières locatives devront quant à elles comporter en complément les informations suivantes à compter du 1er juillet 2022 :  

- Le montant du loyer mensuel intégrant éventuellement le complément de loyer et les charges récupérables par mois ou indiquant la mention charges comprises (CC).

- La somme des charges récupérables et les conditions de règlement, 

- Le montant du dépôt de garantie,

- Si le logement est meublé ou non, 

- La surface habitable indiquée en m²,

- La commune et si nécessaire l'arrondissement où est localisé le bien.

Dans les communes appliquant un plafonnement (ou encadrement) de loyer, l'annonce devra être complétée par la mention "zone soumise à encadrement des loyers" suivie de : 

- Le montant du loyer de base

- Le montant du loyer de référence majoré,

- Le montant du complément du loyer.

Tous ces montants doivent être précédés de la mention respective 'loyer de base", loyer de référence majoré" et "complément de loyer".