L'encadrement des loyers à Paris toujours suspendu ! - 29/06/2018

Il y a quelques mois, la Justice décidait d’annuler l’application de l’encadrement des loyers à Paris. Malgré la contestation du Gouvernement et de la Mairie de Paris, cette décision vient d’être confirmée en appel.

Un dispositif en manque de cohérence ?

Le 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris mettait fin au dispositif d’encadrement des loyers dans la capitale en annulant les arrêtés préfectoraux fixant des loyers de référence à Paris. Le tribunal justifiait sa décision en arguant que le dispositif prévu par la Loi Alur avait vocation à s’appliquer sur un territoire pris dans globalité sociale. L’application unilatérale de l’encadrement des loyers à Paris créait donc une inégalité entre la capitale et les communes de son agglomération.

Des solutions pour sortir de l’impasse ?

La confirmation de l’annulation de l’encadrement de loyers à Paris par la cour administrative d’appel le 27 juin dernier n’empêche pas le Gouvernement de travailler à une réinstauration du dispositif. Le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) pourrait lui permettre d’assouplir les conditions de sa mise en œuvre en permettant une période d’expérimentation volontaire aux communes. Ceci laisserait ainsi le temps à l’observatoire des loyers d’achever son travail minutieux de fixation des loyers de référence dans l’ensemble des territoires de l’agglomération parisienne pour parvenir à une application généralisée de l’encadrement des loyers.