L'encadrement des loyers bientôt contrôlé par les maires - 26/01/2022

À Paris, le loyer est encadré par des loyers de référence pour tout bail signé ou renouvelé après juin 2019. Sont exclus de ce dispositif d'encadrement des loyers, les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionné par l'Anah (hors convention à loyer intermédiaire), les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations.

 

Ces loyers encadrés, dits loyers de base ne peuvent pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et doivent être inscrit dans le bail (tout comme le loyer de référence et le loyer de référence majoré). 

Dans le cas contraire, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou par une remise en main propre contre récépissé ou émargement. 

 

Malgré cet encadrement de loyer dans certaines communes, les bailleurs ne respectent pas cette obligation, qu'ils soient professionnels ou particuliers. Par exemple, à Paris, en moyenne 35 % des logements loués ou à louer dépassent les plafonds prévus par la loi (étude novembre 2021 publiée par la Fondation Abbé Pierre) et cela peut aller jusqu'à 54 % d'offres non conformes entre particuliers. 

 

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement au projet de loi "3DS" (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) afin que les pouvoirs de contrôle et sanction soient donnés aux communes, donc aux maires, et non plus à l'État (via les préfets).

Cette mesure de contrôle par les maires pourrait entrer en vigueur au deuxième semestre 2022 afin de réduire les abus et mettre en place les sanctions prévues. Depuis 2019, en Ile-de-France, seules 10 amendes administratives ont été dressées sur les 98 dossiers saisis fin 2021.