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La création de l'observatoire des diagnostics immobiliers remise en cause - 30/11/2018

 

Adopté dans le cadre de la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), l’Observatoire des diagnostics immobiliers a été retiré du texte par le Conseil constitutionnel.

 

Un Observatoire pourtant essentiel pour la connaissance et la surveillance du parc immobilier

Sous l’égide du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l’Observatoire des diagnostics immobiliers aurait dû être en charge de la collecte des DDT vente (Dossiers de diagnostic technique) à compter de 2020. La collecte de ces divers diagnostics aurait permis de mieux connaitre l’état du parc immobilier grâce à des analyses statistiques. Il aurait aussi pu servir de cartographie des risques comme ceux liés à l’amiante. L’Observatoire avait également d’autres missions : celle de pouvoir exercer un contrôle de l’activité des diagnostiqueurs mais aussi de servir de ressources pour la consultation et la transmission numérique des diagnostics immobiliers.

 

Pourquoi le Conseil des Sages dit non à l’Observatoire des diagnostics immobiliers ?

Lors de son contrôle de la loi ELAN, le Conseil constitutionnel a jugé que plusieurs amendements s’écartaient de la thématique et des objectifs initiaux du texte. Ces amendements dits « cavaliers », dont fait partie celui portant création de l’Observatoire des diagnostics immobiliers en 2020, ont donc été retirés avant la promulgation de la loi pour des raisons de forme et non de fond. Il apparait donc tout à fait plausible que l’Observatoire des diagnostics immobiliers puisse être adopté et donc validé au cours d’un autre processus législatif. Reste à savoir si cette décision sera prise de façon à maintenir une création pour 2020 ou si ce rejet du Conseil constitutionnel entrainera un report à une date ultérieure.


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