Le DPE pour les biens antérieurs à 1975 - 30/11/2021

Tous les biens à vendre ou à louer se doivent d’être soumis àun Diagnostic de Performance Énergétique avant la parution de l'annonce immobilière etla première visite. Existant depuis 2006, le DPE a évolué avec le temps afin d'être de plus en plus transparent sur la consommation d'énergie et l'impact environnemental du bien. La dernière réforme du 1er juillet 2021 le rend désormais opposable en cas d'erreur sur le classement DPE du logement. Cependant, cette réforme avec sa méthode de calcul a eu des impacts négatifs pour les DPE des biens antérieurs à 1975 les classant à tort en catégorie F ou G. Le Ministère de la Transition écologique a donc suspendu temporairement les DPE pour ces biens fin septembre 2021 afin de corriger les anomalies de la méthode de calcul. À compter du 1er novembre 2021, les DPE à Paris et partout en France peuvent à nouveau être pratiqués suite à la modification des critères de prise en compte des isolants, de la ventilation ou de l'inconfort d'étépour ces biens. Parmi ces modifications :

• La ventilation naturelle faite par l'ouverture des fenêtres n'engendrera plus une surestimation de surconsommation,
• Les petites baies vitrées orientéesau sud, à l'est ou l'ouest (hors toiture) qui sont dépourvues de protection solaires ne seront plus prises en compte si elles sont inférieures à 0,7m² et si elles représentent moins de 10 % de la surface vitrée du logement.

Tous les DPE F ou G de ces biens antérieurs à 1975 réalisés entre le 1erjuillet et le 31 octobre 2021 seront systématiquement refaits sans frais supplémentaires pour les propriétaires vendeurs et bailleurs. Les propriétaires de biens construits avant 1975 classés en E ou D pourront demandés à leur diagnostiqueur immobilier une nouvelle réédition du DPE, également gratuite pour les demandeurs.