Que retenir de la réforme du régime de certification des diagnostiqueurs immobiliers ? - 03/08/2018

La publication de l’arrêté compétences du 2 juillet 2018 met fin, en grande partie, à plusieurs mois de discussions et de négociations entre le gouvernement et les acteurs du diagnostic immobilier.

L’arrêté définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification comprend plusieurs évolutions importantes :

- Une simplification réglementaire avec le remplacement des six arrêtés compétences (DPE, termites, électricité, gaz, amiante et plomb) par un arrêté unique

- Un contrôle des organismes de formation qui devront être eux aussi certifiés par un organisme indépendant

- Un renforcement de la formation avant certification et une valorisation de l’expérience professionnelle pour la recertification

- Une durée de validité de la certification augmentée de 5 à 7 ans

- Deux périodes de formation continue en cours de cycle

- Un contrôle sur ouvrage global « surprise » des diagnostiqueurs certifiés par leur organisme certificateur

Ainsi, le gouvernement espère une montée en compétences diagnostiqueurs afin de fiabiliser leur expertise. L’arrêté prévoit une entrée en vigueur au 1er octobre 2018 pour les organismes de formation et au 1er avril 2019 pour les diagnostiqueurs.