Vente de particulier à particulier : Le point sur les diagnostics obligatoires ! - 20/01/2017
La vente directe de logement entre particuliers représente environ un tiers des transactions. Sans les conseils d’un professionnel, il n’est pas toujours évident de connaitre quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires dans chaque situation. Retrouvez ici les informations clés pour la conformité de votre vente avec la réglementation en vigueur.
La situation géographique : un élément à prendre en considération
Selon son implantation, votre transaction peut inclure des obligations de diagnostics immobiliers. Il s’agit notamment du diagnostic termites, ou État parasitaire, et de l’ERNMT.
Le premier est imposé lorsque la commune où est situé le bien vendu apparait dans un arrêté préfectoral de signalement d’un risque d’infestation.
L’État des risques naturels, miniers et technologiques est nécessaire pour tout bien appartenant à une zone de risque sismique ou bien à un Plan de prévention des risques (PPR).
Attention à la date construction et à l’ancienneté des installations
Deux diagnostics immobiliers sont conditionnés à la période de délivrance du permis de construire. Si celle-ci est antérieure au 1er janvier 1949, un diagnostic plomb (CREP) doit être effectué. Pour les permis antérieurs au 1er juillet 1997, le diagnostic amiante sera également indispensable.
Enfin, si les installations de gaz ou d’électricité ont plus de 15 ans, alors il faudra procéder à un État de l'installation intérieure de gaz et/ou un État de l'installation intérieure d'électricité.
Pas de dispense pour le DPE
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est à réaliser quel que soit le type de bien, son ancienneté ou sa situation géographique. En ce sens, il s’agit du seul diagnostic obligatoire pour toutes les ventes immobilières.
Lots de copropriété : n’omettez pas votre surface Loi Carrez
Enfin, si la transaction concerne un bien situé dans une copropriété (local professionnel ou habitation), le contrat de vente devra préciser sa surface privative. Il faudra donc que le vendeur confie à un professionnel le métrage de cette superficie rendue obligatoire par la loi Carrez.
Renseignez-vous auprès d’EURODIMMO pour en apprendre davantage sur les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de votre transaction.
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