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Le bail mobilité opérationnel dès 2019 ? - 31/05/2018
Annoncée par le président de la République lui-même il y a quelques mois, la création d’un bail de courte durée adapté à des besoins de logement temporaire fait actuellement partie du projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
Le cadre réglementaire du bail-mobilité
En l’état actuel de l’article 34 du projet de loi ELAN en cours de discussion au Parlement, ce bail de courte durée, appelé bail mobilité, ne concernerait que les logements meublés. La durée du bail devra être comprise entre un et dix mois, sans aucune reconduction possible. Si le bailleur et le locataire s’entendent pour prolonger l’occupation du logement, ils ne pourront le faire que dans le cadre d’un bail classique. Par ailleurs, le bail mobilité ne nécessitera aucun dépôt de garantie de la part du locataire, le bailleur devant en effet être couvert par la garantie Visale dont le champ d’application sera étendu. Dans le texte initial, il n’était pas prévu que le bailleur soit obligé de présenter le dossier de diagnostic technique (DDT) à leurs locataires pour un bail mobilité. Mais plusieurs députés ont déposé un amendement afin de rétablir cette obligation qui concerne le DPE et les diagnostics plomb, électricité, gaz et amiante.
À qui s’adresserait le bail mobilité ?
Les locataires, pour bénéficier d’un bail mobilité, devront justifier d’un besoin de logement temporaire. Seront concernées les personnes en contrat d’apprentissage, en formation, en mission professionnelle (ou emploi) limitée dans le temps, et enfin les personnes poursuivant un cursus d’étude. Si le calendrier prévu pour le vote de la loi ELAN est bien respecté, le bail mobilité pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019.
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