ESRIS vs ERNMT : plus qu'un changement d'acronyme ! - 01/02/2018
La prise en compte de nouveaux risques, conformément aux dispositions de la loi ALUR votée en mars 2014 a entrainé la modification de la réglementation en matière d’information des locataires et des acquéreurs de biens immobiliers.
Le point sur la nouvelle donne réglementaire
Un arrêté du 18 décembre 2017 a engendré, depuis le 1er janvier 2018, le remplacement du formulaire ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) par un nouveau modèle d’imprimé appelé désormais ESRIS (État des servitudes risques et d’information sur les sols).
À première vue, les modifications semblent mineures puisque cette transformation est la seule inscrite dans l’arrêté. Le cadre réglementaire demeure effectivement inchangé puisque l’ESRIS reste obligatoire pour toute vente ou toute location et sa validité est aussi identique à celle de l’ERNMT (6 mois).
Une information sur les risques plus complète
Mais le modèle d’imprimé ESRIS contient en réalité des compléments d’information non négligeables. Si aucune mention sur le risque d’exposition au gaz radon n’apparait, une rubrique « Pollution des sols » voit le jour.
Elle servira à indiquer si le bien est localisé dans un Secteur d’information sur les sols (SIS) qui pourrait impliquer des obligations de diagnostic sur la qualité des sols. Des précisions sont aussi apportées sur les indemnisations suite à la déclaration d’un état de catastrophe naturelle ainsi que sur les zones d’expropriation ou de délaissement des PPRt (Plan de prévention des risques technologiques).
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