Dès le 1er janvier 2022 et suite à la loi climat et résilience promulguée en août 2021, tout bien ayant un DPE classé F ou G et mis sur le marché de la vente, devra passer un audit énergétique à communiquer à potentiel...
L'état des Risques et Pollutions, ERP, est à fournir au futur occupant au plus tard lors de la signature du contrat de vente ou du bail par le biais du dossier de diagnostic technique.
A compter du 1er janvier 2023 au plus tard, la loi Climat et résilience...
L'opposabilité du DPE à compter du 1er juillet 2021 est une première action forte contre les logements énergivores et pollueurs. À cela, la promulgation de la loi "Climat et résilience" vient mettre à mal les logements dont le DPE...
Plusieurs fois décalée, l'opposabilité du DPE est devenue une réalité pour tous les DPE pratiqués à partir du 1er juillet 2021. Un acquéreur ou un locataire peut donc désormais demander réparation si le DPE fourni par le...
Annulé fin novembre 2017 à Paris, l’encadrement des loyers pourrait bénéficier de certaines dispositions de la loi ELAN pour être de nouveau appliqué d’ici l’été.
La loi ELAN au secours de l’encadrement des...
